Conditions générales d’utilisation

Cette traduction est fournie pour votre commodité : seule la version anglaise fait foi.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Les présentes conditions constituent le contrat entre votre organisation et nous pour l’utilisation d’Ascripto. Elles sont rédigées pour être lues. Lorsqu’une phrase nous protège, elle le dit clairement.

1. Qui nous sommes, et à qui s’adressent ces conditions

Ascripto est fourni par Andrii Koptiukh Software Developer, entreprise individuelle immatriculée au CEIDG (le registre polonais des entreprises), ul. Dąbska 20 lok. 39, 31-572 Kraków, Poland, NIP 5213970831, numéro de TVA intracommunautaire PL5213970831, exerçant sous le nom commercial Ascripto. Dans les présentes conditions, ce prestataire est désigné par « nous ». Contact : hello@ascripto.com.

Ascripto est un service destiné aux entreprises et autres organisations (« le client », « vous »). Quiconque crée un espace de travail, ou accepte les présentes conditions lors de son inscription, confirme disposer du pouvoir d’engager son organisation au titre de celles-ci. Ascripto n’est pas proposé aux consommateurs. Rien dans les présentes conditions ne limite un droit que vous confèrent des dispositions légales impératives, y compris les protections que le droit polonais accorde aux entrepreneurs individuels en vertu de l’article 3855 du Code civil.

2. Le service

Ascripto gère les signatures mail pour Google Workspace et Microsoft 365 : il lit votre annuaire, audite les signatures que les personnes envoient réellement et, avec les offres payantes, déploie les signatures que vous approuvez — via l’API Gmail pour Google Workspace, et via un relais de messagerie pour Microsoft 365. Avec l’offre Business, il peut également mener des campagnes de bannières et mesurer les clics sur les liens qu’elles contiennent.

Nous améliorons Ascripto en continu, et les fonctionnalités évoluent. Nous ne supprimerons pas une fonctionnalité que vous payez au cours d’une période payante sans vous accorder un préavis d’au moins 30 jours et, si vous choisissez alors de partir, un remboursement au prorata de la période non utilisée.

3. Votre espace de travail et vos comptes

4. Vos données

Tout ce que votre organisation connecte ou importe — données d’annuaire, signatures, éléments de marque, historique de vos e-mails et de vos campagnes (les « données client ») — reste votre propriété. Vous nous accordez le droit de les traiter uniquement pour vous fournir le service, selon les instructions que vous nous donnez au moyen du service et conformément aux présentes conditions.

Lorsque les données client comprennent des données à caractère personnel, nous les traitons en qualité de sous-traitant pour votre compte, conformément à notre Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions. La manière dont nous traitons nos propres données, comme les enregistrements de connexion des titulaires de compte, est décrite dans notre politique de confidentialité.

Vous êtes responsable du contenu des signatures, bannières et éléments de marque que vous déployez : il vous appartient de détenir les droits sur les logos et les images qu’ils contiennent, et de veiller à ce que leur contenu soit licite. Nous ne les vérifions pas.

5. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez, et interdisez à quiconque, de :

6. Offres, prix et paiement

L’audit est gratuit. Un espace de travail gratuit peut connecter son annuaire, voir quelles signatures ne sont pas conformes à la charte, et créer et prévisualiser des signatures. Il ne les déploie pas.

L’essai. Le propriétaire d’un espace de travail peut démarrer un essai unique de 14 jours de l’offre Business, sans moyen de paiement. Rien n’est facturé pour cet essai. Si aucun moyen de paiement n’a été ajouté à son terme, l’espace de travail revient à l’audit gratuit.

Les offres payantes, Team et Business, sont facturées aux prix figurant sur notre page de tarifs au moment de votre commande. Chaque période de facturation dure un mois à compter du jour où l’offre a commencé, et ses frais correspondent aux personnes comptabilisées au cours de celle-ci : sur Microsoft 365, toute personne pour laquelle notre relais a signé un message ; sur Google Workspace, toute personne dont la boîte aux lettres portait votre signature actuelle, comme le décrit la page de tarifs. Chaque offre comporte un minimum mensuel. Le propriétaire de l’espace de travail voit le décompte de la période dans le service à mesure qu’il augmente.

Facturation. Nous prélevons le montant de chaque période à son terme, par carte ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe, et envoyons la facture par e-mail. Les frais sont libellés en euros pour une adresse de facturation située dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, et en dollars américains ailleurs, la devise étant fixée par le pays de facturation indiqué avant le premier paiement. Les frais s’entendent hors TVA et autres taxes ; lorsque la TVA s’applique, nous l’ajoutons, et lorsque vous fournissez un numéro de TVA valide auquel s’applique l’autoliquidation, c’est vous qui en êtes redevable.

Changement d’offre et résiliation. Le passage à l’offre supérieure, Business, prend effet immédiatement, la différence pour le reste de la période étant calculée au prorata. Le passage à l’offre inférieure, Team, ainsi que la résiliation, prennent effet à la fin de la période en cours, qui est facturée normalement. Le propriétaire effectue l’un et l’autre dans le service.

Remboursements. Une période étant payée après son terme, il ne reste aucune période prépayée lorsque vous partez. Un montant prélevé par erreur est intégralement remboursé. Si vous contestez un prélèvement, signalez-le-nous dans les 30 jours qui suivent celui-ci. Une fonctionnalité supprimée est remboursée dans les conditions prévues à la section 2.

Enterprise. Une commande de l’offre Enterprise fixe son propre prix et peut prévoir des factures réglées par virement bancaire, payables sous 14 jours.

Nous pouvons modifier les prix des périodes futures moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; la modification prend effet au début d’une période qui commence après l’expiration du préavis, et vous pouvez partir avant qu’elle ne prenne effet.

Si un paiement échoue, une nouvelle tentative est effectuée et nous vous en informons. S’il reste impayé 14 jours après sa date d’échéance, nous pouvons suspendre l’espace de travail jusqu’à son règlement. Si vos e-mails sont acheminés par notre relais, ils sont alors transmis sans signature pendant 7 jours ; passé ce délai, notre relais les refuse temporairement, et Exchange Online les met en file d’attente puis finit par les retourner à l’expéditeur, sauf si vous supprimez le routage. Vos données ne sont pas supprimées pour retard de paiement tant que le contrat se poursuit.

7. Disponibilité et plateformes tierces

Nous exploitons Ascripto avec soin et nous efforçons de le maintenir disponible, mais nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu, et l’offre gratuite n’est assortie d’aucun engagement de disponibilité. Nous vous informons dans le service des opérations de maintenance planifiées qui vous concernent.

Ascripto dépend de Google et de Microsoft. Si l’un d’eux modifie ou retire une interface, révoque notre accès, ou retarde ou rejette des e-mails, une fonctionnalité peut être interrompue jusqu’à ce que nous nous adaptions, et nous ne sommes pas responsables de leurs actes. Ce qu’il advient de vos e-mails si notre relais ne peut pas les signer dépend du comportement en cas de défaillance défini pour votre espace de travail : transmis sans signature, ou retenus pour qu’Exchange Online réessaie.

8. Confidentialité et sécurité

Chacun de nous préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre et ne les utilise qu’aux fins du présent contrat. Nos mesures de sécurité, ainsi que la manière dont nous traitons une violation de données à caractère personnel, sont décrites dans le DPA.

9. Propriété intellectuelle et suggestions

Ascripto, son logiciel et sa documentation restent notre propriété. Vous recevez un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le service pour votre organisation pendant la durée du contrat. Si vous nous adressez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

10. Suspension

Nous pouvons suspendre tout ou partie d’un espace de travail s’il enfreint la section 5, si son utilisation menace la sécurité ou le fonctionnement du service pour d’autres, ou si la loi l’exige. Nous ne suspendons pas plus que nécessaire, vous en indiquons la raison sauf si la loi nous en empêche, et levons la suspension une fois la cause résolue. Les e-mails d’un espace de travail suspendu au titre de la présente section sont immédiatement refusés par notre relais, à titre temporaire ; supprimez donc le routage si la suspension doit durer.

11. Durée, fin du contrat et sort de vos données

Le contrat court à compter de votre acceptation des présentes conditions jusqu’à ce qu’il prenne fin. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en clôturant votre espace de travail ou en nous écrivant ; une offre payante court jusqu’à la fin de sa période en cours, qui est facturée. Nous pouvons y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement si vous manquez gravement aux présentes conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans les 14 jours suivant notre notification.

À la fin du contrat, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours. Dans les 30 jours suivant l’expiration de ce délai, nous supprimons les données client, comme le prévoit le DPA, sauf si la loi nous impose de les conserver. Avant de partir, supprimez la connexion à l’annuaire, l’accès aux signatures et tout routage des e-mails que vous avez mis en place pour Ascripto ; le service en dresse la liste.

12. Garanties

Nous fournissons le service avec une compétence et un soin raisonnables. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, le service est fourni en l’état, sans autre garantie, et la garantie légale des vices (rękojmia) est exclue.

13. Responsabilité

La responsabilité totale de chaque partie découlant du présent contrat est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ce plafond ne pouvant en aucun cas être inférieur à 100 EUR.

Aucune des parties n’est responsable des pertes de bénéfices, des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages indirects ou consécutifs.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, à votre obligation de payer les frais, ni à toute responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

14. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous donnons un préavis d’au moins 30 jours pour toute modification qui vous concerne, par e-mail au propriétaire de votre espace de travail et dans le service. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat avant son entrée en vigueur ; pour une offre payante, nous remboursons alors la partie non utilisée de la période. Les modifications imposées par la loi, ou qui ne font qu’ajouter une fonctionnalité, peuvent prendre effet plus tôt.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les litiges sont tranchés par les juridictions de droit commun compétentes pour Cracovie (Pologne).

16. Dispositions diverses

Les présentes conditions, le DPA et toute commande que vous passez constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant Ascripto ; en cas de contradiction entre une commande et les présentes conditions, la commande prévaut. Si une disposition est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre consentement ; nous pouvons le céder à une société qui reprend le service, et nous vous en informerons. Les notifications qui nous sont destinées sont adressées à hello@ascripto.com ; celles qui vous sont destinées sont envoyées à l’adresse e-mail du propriétaire de votre espace de travail.