Modifications de nos conditions

Cette traduction est fournie pour votre commodité : seule la version anglaise fait foi.

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Lorsque nous modifions les Conditions générales d’utilisation ou l’Accord de traitement des données d’une manière qui vous concerne, nous en informons le propriétaire de votre espace de travail par e-mail et dans le service au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification, en indiquant ce qui change et pourquoi, et vous pouvez mettre fin au contrat avant cette date (Conditions, section 15). Chaque version figure ici, la plus récente en premier, avec les textes tels qu’ils ont été acceptés.

24 octobre 2026 (version actuelle)

A pris effet à sa publication, avant qu’Ascripto n’ait des clients. Conditions générales d’utilisation · Accord de traitement des données · Accord partenaire

Pourquoi : nous avons revu les textes au regard du droit polonais et européen et de la jurisprudence, dont le règlement européen sur les données (Data Act), le règlement sur les services numériques et la protection que le Code civil polonais accorde aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle.

• Conditions, section 3 : l’acceptation de ces conditions par un partenaire pour votre organisation est provisoire jusqu’à ce qu’une personne de votre organisation la confirme.
• Section 5 : comment nous signaler un contenu illicite dans une image que nous hébergeons.
• Section 12 : le changement de prestataire et l’export de vos données suivent le Data Act, et nous donnons un préavis de 60 jours, motivé, si nous mettons fin au contrat.
• Section 13 : ce que vous pouvez demander si le service ne fonctionne pas comme décrit.
• Section 15 : les motifs pour lesquels nous pouvons modifier ces conditions sont énumérés.
• Section 19 : les règles applicables à une personne physique exerçant une activité professionnelle que le droit polonais protège comme un consommateur pour ce contrat, et qui peut aussi nous indiquer si celui-ci a pour elle un caractère professionnel.
• Accord de traitement des données : un partenaire agissant pour lui-même est responsable du traitement (section 1) ; ce que nous traitons pour nos propres finalités (section 3) ; les sous-traitants ultérieurs de Microsoft et notre accès résiduel de support (sections 6 et 7) ; un délai fixe pour transmettre les demandes (section 8) ; une première notification de violation de données à caractère personnel sous 24 heures, et un registre des violations (section 9) ; un audit après un incident (section 11) ; le plafond de responsabilité et l’article 82, paragraphe 4, du RGPD (section 12) ; les hachages à clé et les obligations relatives aux appareils des destinataires (Annexe 1) ; les tests et les preuves (Annexe 2).
• Accord partenaire : la même acceptation provisoire, le partenaire agissant pour lui-même, le droit de partir si nous modifions une remise, l’export pendant une suspension, et un préavis de 60 jours motivé.

23 octobre 2026

A pris effet à sa publication, avant qu’Ascripto n’ait des clients. Conditions générales d’utilisation · Accord de traitement des données · Accord partenaire

Pourquoi : le programme partenaire pour les prestataires informatiques.

• Conditions, section 3 : un partenaire agréé peut créer un espace de travail pour vous et accepter ces conditions en votre nom, ou gérer votre espace de travail existant une fois que son propriétaire l’approuve ; l’espace de travail reste le vôtre.
• La revente du service n’est permise qu’à un partenaire, et l’Accord partenaire fait partie du contrat conclu avec un partenaire.
• Accord de traitement des données : vous restez le responsable du traitement lorsqu’un partenaire agit pour vous, et les collaborateurs d’un partenaire qui gère votre espace de travail comptent parmi vos administrateurs (Annexe 1).
• L’Accord partenaire est publié.

21 octobre 2026

A pris effet à sa publication, avant qu’Ascripto n’ait des clients. Conditions générales d’utilisation · Accord de traitement des données

Pourquoi : le complément Outlook.

• Conditions, section 6 : une personne compte aussi dans la facture du mois lorsque le complément Outlook définit sa signature.
• Accord de traitement des données : le complément n’envoie que la signature d’un nouveau message, qui est vérifiée et non conservée ; les journaux sont conservés 30 jours, et le serveur du complément n’enregistre ni adresse IP ni appel ayant réussi (Annexes 1 et 2).

14 octobre 2026

La première version acceptée dans le service. Conditions générales d’utilisation · Accord de traitement des données

Pourquoi : les offres payantes.

• Conditions, section 6 : les prix, les périodes de facturation, qui compte dans une facture, le changement et l’annulation d’une offre, et le retard de paiement, comme le résume notre page de tarifs.
• Le prestataire est désigné comme entrepreneur individuel.